T-7.1, r. 3 - Règlement sur les bleuetières publiques

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Le loyer annuel minimum est de 1 $ l’hectare pour les superficies utilisables en bleuetière et de 4 $ l’hectare pour celles exploitables à des fins sylvicoles. Aucun loyer n’est cependant exigible pour les superficies incultes et improductives dont le bail fait mention.

Le loyer fixé suivant le premier alinéa est ajusté le 1er avril de chaque année, selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation au Canada pour la période se terminant le 31 décembre de l’année précédente, tel que déterminé par Statistique Canada.

Le ministre informe le public du résultat de l’ajustement annuel, au moyen d’un avis publié à la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen qu’il estime approprié.

De plus, lors de l’aménagement de nouvelles superficies en bleuetière, le locataire doit verser un loyer additionnel équivalent à 30% du prix de vente net obtenu sur tous les mètres cubes apparents de bois excédant un rendement moyen de 55 m3 apparents à l’hectare.

Le prix de vente net utilisé pour le calcul du loyer additionnel est le prix moyen obtenu, la même année, pour une espèce par le syndicat des producteurs de bois de la région concernée.

Le rendement moyen pour une superficie nouvellement aménagée est établi par le ministre, à partir d’un rapport produit par un ingénieur forestier membre de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec.

D. 672-92, a. 14.