Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-7.1, r. 3 - Règlement sur les bleuetières publiques

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Tout locataire de bleuetière doit s’engager à diriger ou exécuter personnellement la culture du bleuet ou le faire par l’intermédiaire de ses administrateurs ou de ses actionnaires qui ont signé une convention d’actionnaires s’il s’agit d’une personne morale; de ses associés s’il s’agit d’une société; ou de son gérant, de ses administrateurs ou de ses membres s’il s’agit d’une coopérative.
D. 672-92, a. 10.
© Gouvernement du Québec