Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-7.1, r. 3 - Règlement sur les bleuetières publiques

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement s’applique à la location d’une terre non concédée au sens de l’article 1 de la Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État (chapitre T-7.1) et affectée par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation à la production du bleuet.
D. 672-92, a. 1.
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