Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-7.1, r. 2 - Règlement sur l’aliénation et la location des terres agricoles du domaine de l’État

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement s’applique à l’aliénation ou à la location d’une terre non concédée au sens de l’article 1 de la Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État (chapitre T-7.1) à l’exception d’une terre affectée à la production du bleuet conformément au Règlement sur les bleuetières publiques (chapitre T-7.1, r. 3).
D. 4-90, a. 1.
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