T-7.1, r. 2 - Règlement sur l’aliénation et la location des terres agricoles du domaine de l’État

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Le ministre peut également, par l’avis mentionné à l’article 3, solliciter des soumissions par enchères publiques ouvertes aux propriétaires d’une exploitation agricole située dans le territoire désigné par le ministre dans l’avis.

Dans ce cas, le sixième alinéa de l’article 3 et l’article 6 ne s’appliquent pas.

D. 4-90, a. 8.