T-7.1, r. 2 - Règlement sur l’aliénation et la location des terres agricoles du domaine de l’État

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Le propriétaire d’une exploitation agricole qui désire se porter acquéreur ou locataire d’une terre ayant fait l’objet d’un avis d’aliénation ou de location donné par le ministre doit, pour chaque terre visée, le cas échéant, présenter une demande par écrit dans le délai et à l’endroit indiqués dans cet avis.

D. 4-90, a. 5.