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T-7.1, r. 1 - Règlement sur l’aliénation à certains occupants des terres agricoles du domaine de l’État

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. L’«occupant», aux fins du présent règlement, est une personne qui, le 1er juillet 1984, occupe sans droit une terre non concédée ou qui est devenue non concédée après cette date.
Le premier alinéa s’applique également à la personne qui devient cessionnaire de cet occupant après cette date.
D. 5-90, a. 2.
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