T-7.1, r. 1 - Règlement sur l’aliénation à certains occupants des terres agricoles du domaine de l’État

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Lorsque l’occupant démontre une occupation d’une durée de 35 ans ou plus ou qu’il fournit une chaîne de titres pour une durée de 30 ans ou plus, le prix d’aliénation de la terre est de 345 $.

L’occupant est alors exonéré du paiement des frais prévus au paragraphe 1 de l’article 2 du Règlement sur les frais d’administration payables en vertu de la Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État (chapitre T-7.1, r. 5).

D. 5-90, a. 14.