Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-5, r. 5 - Code de déontologie des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale

Article 36.1
Versions de la disposition

Texte complet
36.1. Lorsque le technologue en imagerie médicale, le technologue en radio-oncologie ou le technologue en électrophysiologie médicale exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions, les honoraires relatifs aux services professionnels qu’il a rendus au sein de cette société et pour le compte de celle-ci, appartiennent à cette société, à moins qu’il en soit convenu autrement.
D. 434-2009, a. 11.
36.1. Lorsque le technologue en imagerie médicale ou le technologue en radio-oncologie exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions, les honoraires relatifs aux services professionnels qu’il a rendus au sein de cette société et pour le compte de celle-ci, appartiennent à cette société, à moins qu’il en soit convenu autrement.
D. 434-2009, a. 11.
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