Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-5, r. 5 - Code de déontologie des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale

Article 35.1
Versions de la disposition

Texte complet
35.1. Le technologue en imagerie médicale, le technologue en radio-oncologie ou le technologue en électrophysiologie médicale qui exerce au sein d’une société doit s’assurer que les honoraires relatifs aux services professionnels fournis par des technologues en imagerie médicale, des technologues en radio-oncologie ou des technologues en électrophysiologie médicale soient toujours indiqués distinctement sur toute facture ou tout relevé d’honoraires que la société transmet au client.
D. 434-2009, a. 10.
35.1. Le technologue en imagerie médicale ou le technologue en radio-oncologie qui exerce au sein d’une société doit s’assurer que les honoraires relatifs aux services professionnels fournis par des technologues en imagerie médicale ou des technologues en radio-oncologie soient toujours indiqués distinctement sur toute facture ou tout relevé d’honoraires que la société transmet au client.
D. 434-2009, a. 10.
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