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Décisions des tribunaux
T-5, r. 4.1 - Règlement sur les catégories de permis délivrés par l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec
Article 4.1
Versions de la disposition
4.1. Les personnes visées au paragraphe 1 de l’article 2 du Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un technologue en électrophysiologie médicale (chapitre M-9, r. 11) qui ont exercé une activité prévue à l’article 3 de ce règlement avant le 21 novembre 2012 deviennent titulaires d’un permis de technologue en électrophysiologie médicale.
