T-5, r. 4 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec

Article 22 Versions de la disposition

2012-09-01

22. Pour obtenir le permis d’exercice de la profession, le candidat qui réussit l’examen d’admission à la profession doit soumettre à l’Ordre une demande écrite en la forme prévue à l’annexe III accompagnée:

1) d’une copie certifiée conforme de son diplôme reconnu valide à cette fin par le gouvernement ou reconnu équivalent par le Conseil d’administration;

2) d’une photographie récente de 5 cm × 5 cm certifiée sous sa signature comme étant la sienne;

3) d’une preuve, dans le cas où la loi l’exige, qu’il possède une connaissance appropriée de la langue française, conformément à l’article 35 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

4) d’un chèque visé ou d’un mandat-poste couvrant le montant de la cotisation annuelle exigible établie conformément à l’article 85.1 du Code.

D. 177-92, a. 22.