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Décisions des tribunaux
T-5, r. 11.01 - Règlement sur les normes réglementaires applicables aux personnes autres que des technologues en électrophysiologie médicale pour l’exercice d’activités professionnelles pouvant être exercées par un technologue en électrophysiologie médicale
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement a pour objet de déterminer, parmi les normes réglementaires applicables aux technologues en électrophysiologie médicale, celles applicables aux personnes autres que des technologues en électrophysiologie médicale qui exercent des activités en application de l’article 19 de la Loi concernant la reconnaissance professionnelle des technologues en électrophysiologie médicale (2012, chapitre 10).
