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T-16, r. 9 - Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Des frais de 35,50$ ou, s’il s’agit d’une personne morale, de 52,50 $ sont exigibles pour la taxe des dépens par le greffier, sur présentation d’un mémoire de frais par la partie qui y a droit.
D. 256-95, a. 7; D. 1509-2002, a. 6; .
7. Des frais de 35 $ ou, s’il s’agit d’une personne morale, de 52 $ sont exigibles pour la taxe des dépens par le greffier, sur présentation d’un mémoire de frais par la partie qui y a droit.
D. 256-95, a. 7; D. 1509-2002, a. 6; .
7. Des frais de 34,75 $ ou, s’il s’agit d’une personne morale, de 51,50 $ sont exigibles pour la taxe des dépens par le greffier, sur présentation d’un mémoire de frais par la partie qui y a droit.
D. 256-95, a. 7; D. 1509-2002, a. 6; .
7. Des frais de 34 $ ou, s’il s’agit d’une personne morale, de 50,25 $ sont exigibles pour la taxe des dépens par le greffier, sur présentation d’un mémoire de frais par la partie qui y a droit.
D. 256-95, a. 7; D. 1509-2002, a. 6.
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