Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-16, r. 6 - Régime de prestations supplémentaires des juges auxquels s’applique le régime de retraite prévu à la Partie V.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Pour l’application de la présente section, le traitement moyen est déterminé conformément à l’article 224.9 de la Loi.
Toutefois, dans le cas du juge visé à l’article 3, le traitement annuel de chaque année de service comprise dans la période déterminée par cet article doit être également pris en considération.
D. 695-2001, a. 6; D. 865-2010, a. 5.
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