T-16, r. 6 - Régime de prestations supplémentaires des juges auxquels s’applique le régime de retraite prévu à la Partie V.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Est établi à l’égard des juges auxquels s’applique le régime de retraite prévu à la Partie V.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), un régime de prestations supplémentaires payables à compter de la date à laquelle des prestations deviennent payables en vertu du régime de retraite.

D. 695-2001, a. 1.