T-16, r. 5 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. L’avis indique:

a)  la cour où il y a une vacance;

b)  le district judiciaire et l’endroit où la résidence du juge sera fixée;

c)  la date avant laquelle une personne doit soumettre sa candidature au coordonnateur.

L’avis peut aussi indiquer le fait que le juge exercera ses fonctions à titre de membre d’un organisme ou d’un tribunal administratif, notamment du Tribunal du travail.

R.R.Q., 1981, c. T-16, r. 5, a. 3.