Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-16, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat
Article 12
Versions de la disposition
12. Lorsque le dossier d’un candidat est complet et que celui-ci remplit les conditions légales d’admissibilité, le secrétaire le transmet au président du comité de sélection formé par le ministre et en informe le candidat.
Lorsque le dossier d’un candidat est reçu après la date limite indiquée dans l’avis ou que le candidat ne remplit pas les conditions légales d’admissibilité, le secrétaire retourne le dossier à ce dernier, lequel est réputé ne pas avoir posé sa candidature.
