13. La demande d’acquittement des sommes attribuées au conjoint doit être accompagnée des documents suivants:1° le jugement prononçant la séparation de corps, le divorce, la dissolution de l’union civile, la nullité du mariage ou de l’union civile, ou le paiement d’une prestation compensatoire;
2° le cas échéant, tout autre jugement relatif au partage ou à la cession des droits du juge ou de l’ancien juge ou la déclaration commune de dissolution de l’union civile et le contrat de transaction notarié;
3° le cas échéant, l’entente intervenue entre les conjoints sur les modalités de l’acquittement à même les droits accumulés au titre du régime de retraite établi par la partie V.1, VI ou VI.1 de cette Loi;
4° le certificat de divorce.