Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-16, r. 4 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite des juges de la Cour du Québec, des juges de certaines cours municipales et des juges de paix magistrats

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Lorsque les droits accumulés consistent en une pension en cours de versement à la date d’évaluation ou qui le serait si l’ancien juge avait fait une demande à cet effet, la valeur de ces droits s’obtient en calculant la valeur actuarielle d’une telle pension.
La valeur des droits accumulés pour la période du mariage ou de l’union civile s’établit conformément au premier alinéa.
D. 994-2008, a. 10.
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