T-16, r. 4 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite des juges de la Cour du Québec, des juges de certaines cours municipales et des juges de paix magistrats

Article 1 Versions de la disposition

2016-01-01

1. Toute demande pour l’obtention du relevé visé à l’article 246.16 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) doit contenir les renseignements et être accompagnée des documents suivants:

1°  les nom et adresse du juge ou de l’ancien juge et de son conjoint, leur numéro d’assurance sociale et leur date de naissance;

2°  un certificat de mariage et, le cas échéant, la date de reprise de la vie commune ou un certificat d’union civile;

3°  une confirmation écrite d’un médiateur accrédité suivant laquelle il a obtenu un mandat dans le cadre d’une médiation familiale ou une confirmation écrite d’un notaire suivant laquelle les conjoints unis civilement ont entrepris une démarche commune de dissolution de leur union civile ou, le cas échéant, la déclaration commune de dissolution de l’union civile et le contrat de transaction notarié ou une copie de la demande en séparation de corps, en divorce, en annulation du mariage, en dissolution d’union civile ou en paiement d’une prestation compensatoire ou, le cas échéant, une copie du jugement se prononçant sur une telle demande;

4°  les données qui doivent être fournies par le ministre de la Justice et les municipalités qui ont adhéré au régime de retraite prévu par la partie V.1 ou VI de cette Loi, conformément à l’article 246.27 de cette Loi, pour l’année au cours de laquelle l’évaluation est arrêtée jusqu’à la date retenue pour celle-ci ainsi que pour l’année précédente; ces données doivent être certifiées par le ministre de la Justice ou par la municipalité concernée.

Toute demande présentée en vertu du présent article est également valide pour les autres régimes de retraite administrés par Retraite Québec ou dont elle est responsable du paiement des prestations.

D. 994-2008, a. 1.

2012-09-01

1. Toute demande pour l’obtention du relevé visé à l’article 246.16 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) doit contenir les renseignements et être accompagnée des documents suivants:

1°  les nom et adresse du juge ou de l’ancien juge et de son conjoint, leur numéro d’assurance sociale et leur date de naissance;

2°  un certificat de mariage et, le cas échéant, la date de reprise de la vie commune ou un certificat d’union civile;

3°  une confirmation écrite d’un médiateur accrédité suivant laquelle il a obtenu un mandat dans le cadre d’une médiation familiale ou une confirmation écrite d’un notaire suivant laquelle les conjoints unis civilement ont entrepris une démarche commune de dissolution de leur union civile ou, le cas échéant, la déclaration commune de dissolution de l’union civile et le contrat de transaction notarié ou une copie de la demande en séparation de corps, en divorce, en annulation du mariage, en dissolution d’union civile ou en paiement d’une prestation compensatoire ou, le cas échéant, une copie du jugement se prononçant sur une telle demande;

4°  les données qui doivent être fournies par le ministre de la Justice et les municipalités qui ont adhéré au régime de retraite prévu par la partie V.1 ou VI de cette Loi, conformément à l’article 246.27 de cette Loi, pour l’année au cours de laquelle l’évaluation est arrêtée jusqu’à la date retenue pour celle-ci ainsi que pour l’année précédente; ces données doivent être certifiées par le ministre de la Justice ou par la municipalité concernée.

Toute demande présentée en vertu du présent article est également valide pour les autres régimes de retraite administrés par la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances ou dont elle est responsable du paiement des prestations.

D. 994-2008, a. 1.