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Décisions des tribunaux
T-16, r. 10 - Tarif judiciaire en matière civile
Article 25
Versions de la disposition
25. Pour la célébration d’un mariage civil ou d’une union civile par un célébrant du ministère de la Justice, des frais de 308 $ sont exigés si la célébration se fait au palais de justice. Ces frais sont de 411 $ lorsque le mariage ou l’union civile est célébré à l’extérieur du palais de justice par ce célébrant.
Ces sommes sont payables au moment de l’ouverture du dossier au palais de justice ou au moment de la demande de dispense de publication.
25. Pour la célébration d’un mariage civil ou d’une union civile par un célébrant du ministère de la Justice, des frais de 299 $ sont exigés si la célébration se fait au palais de justice. Ces frais sont de 399 $ lorsque le mariage ou l’union civile est célébré à l’extérieur du palais de justice par ce célébrant.
Ces sommes sont payables au moment de l’ouverture du dossier au palais de justice ou au moment de la demande de dispense de publication.
25. Pour la célébration d’un mariage civil ou d’une union civile par un célébrant du ministère de la Justice, des frais de 291 $ sont exigés si la célébration se fait au palais de justice. Ces frais sont de 387 $ lorsque le mariage ou l’union civile est célébré à l’extérieur du palais de justice par ce célébrant.
Ces sommes sont payables au moment de l’ouverture du dossier au palais de justice ou au moment de la demande de dispense de publication.
25. Pour la célébration d’un mariage civil ou d’une union civile par un célébrant du ministère de la Justice, des frais de 283 $ sont exigés si la célébration se fait au palais de justice. Ces frais sont de 377 $ lorsque le mariage ou l’union civile est célébré à l’extérieur du palais de justice par ce célébrant.
Ces sommes sont payables au moment de l’ouverture du dossier au palais de justice ou au moment de la demande de dispense de publication.
25. Pour la célébration d’un mariage civil ou d’une union civile par un célébrant du ministère de la Justice, des frais de 280 $ sont exigés si la célébration se fait au palais de justice. Ces frais sont de 372 $ lorsque le mariage ou l’union civile est célébré à l’extérieur du palais de justice par ce célébrant.
Ces sommes sont payables au moment de l’ouverture du dossier au palais de justice ou au moment de la demande de dispense de publication.
25. Pour la célébration d’un mariage civil ou d’une union civile par un célébrant du ministère de la Justice, des frais de 275 $ sont exigés si la célébration se fait au palais de justice. Ces frais sont de 366 $ lorsque le mariage ou l’union civile est célébré à l’extérieur du palais de justice par ce célébrant.
Ces sommes sont payables au moment de l’ouverture du dossier au palais de justice ou au moment de la demande de dispense de publication.
25. Pour la célébration d’un mariage civil ou d’une union civile par un célébrant du ministère de la Justice, des frais de 270 $ sont exigés si la célébration se fait au palais de justice. Ces frais sont de 360 $ lorsque le mariage ou l’union civile est célébré à l’extérieur du palais de justice par ce célébrant.
Ces sommes sont payables au moment de l’ouverture du dossier au palais de justice ou au moment de la demande de dispense de publication.
25. Pour la célébration d’un mariage civil ou d’une union civile par un célébrant du ministère de la Justice, des frais de 268 $ sont exigés si la célébration se fait au palais de justice. Ces frais sont de 357 $ lorsque le mariage ou l’union civile est célébré à l’extérieur du palais de justice par ce célébrant.
Ces sommes sont payables au moment de l’ouverture du dossier au palais de justice ou au moment de la demande de dispense de publication.
