T-16, r. 10 - Tarif judiciaire en matière civile

Article 13 Versions de la disposition

2016-01-01

13. Les articles 5, 9, 10, 12, 18 et 19, selon le cas, ne s’appliquent pas aux procédures prises par le ministre chargé de l’application de la Loi facilitant la perception des pensions alimentaires (chapitre P-2.2) en sa qualité de percepteur d’une pension alimentaire, ni pour une somme recouvrable en vertu du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1).

D. 1094-2015, a. 13.