Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-16, r. 0.1 - Règlement sur les cartes d’exemption des contrôles de sécurité dans les tribunaux judiciaires

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La carte ne doit être utilisée que par son titulaire et lui donne accès à l’immeuble ou à la partie d’immeuble sans être assujetti aux contrôles de sécurité.
Le titulaire doit présenter sa carte, à chaque passage, aux personnes chargées de l’application des contrôles de sécurité ou, le cas échéant, au lecteur d’identification prévu à cet effet.
A.M. 0075-2011, a. 4.
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