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Décisions des tribunaux
T-15.1, r. 2 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail
Article 22
Versions de la disposition
22. Pour l’application de l’article 73 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1), l’avis donné au ministre responsable de l’application de cette Loi pour démissionner est expédié au président du Tribunal qui en transmet copie au secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif.
En vig.: 2016-08-04
22. Pour l’application de l’article 73 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1), l’avis donné au ministre responsable de l’application de cette Loi pour démissionner est expédié au président du Tribunal qui en transmet copie au secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif.
