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Décisions des tribunaux
T-15.1, r. 2 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail
Article 13
Versions de la disposition
13. Un membre du Tribunal désigné par le président de ce tribunal pour agir comme responsable de l’administration d’un bureau régional en vertu du paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 82 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) reçoit, pendant qu’il assume cette responsabilité, une rémunération additionnelle équivalant à 5 % de son traitement annuel.
Cette rémunération additionnelle n’est toutefois versée que si cette responsabilité est exercée pour une période d’au moins 45 jours consécutifs.
En vig.: 2016-08-04
13. Un membre du Tribunal désigné par le président de ce tribunal pour agir comme responsable de l’administration d’un bureau régional en vertu du paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 82 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) reçoit, pendant qu’il assume cette responsabilité, une rémunération additionnelle équivalant à 5 % de son traitement annuel.
Cette rémunération additionnelle n’est toutefois versée que si cette responsabilité est exercée pour une période d’au moins 45 jours consécutifs.
