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Décisions des tribunaux
T-15.1, r. 2 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail
Article 12
Versions de la disposition
12. Un vice-président du Tribunal chargé d’assurer la suppléance du président en vertu de l’article 78 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) reçoit, pendant qu’il assure cette suppléance, une rémunération additionnelle équivalant à 5% de son traitement annuel.
Un vice-président du Tribunal chargé d’assurer la suppléance d’un vice-président en vertu de ce même article reçoit, pendant qu’il assure cette suppléance, une rémunération additionnelle équivalant à 3% de son traitement annuel.
Cette rémunération additionnelle n’est toutefois versée que si la suppléance est exercée pour une période d’au moins 45 jours consécutifs.
En vig.: 2016-08-04
12. Un vice-président du Tribunal chargé d’assurer la suppléance du président en vertu de l’article 78 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) reçoit, pendant qu’il assure cette suppléance, une rémunération additionnelle équivalant à 5% de son traitement annuel.
Un vice-président du Tribunal chargé d’assurer la suppléance d’un vice-président en vertu de ce même article reçoit, pendant qu’il assure cette suppléance, une rémunération additionnelle équivalant à 3% de son traitement annuel.
Cette rémunération additionnelle n’est toutefois versée que si la suppléance est exercée pour une période d’au moins 45 jours consécutifs.
