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Décisions des tribunaux
T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail
Article 8
Versions de la disposition
8. Le désistement d’un acte introductif d’une affaire ou de tout autre acte de procédure se fait par le dépôt au Tribunal d’un avis écrit de la partie qui se désiste ou de son représentant. L’avis doit permettre l’identification de son auteur par sa signature ou par ce qui en tient lieu.
Un désistement peut aussi être exprimé verbalement à l’audience.
En vig.: 2017-05-04
8. Le désistement d’un acte introductif d’une affaire ou de tout autre acte de procédure se fait par le dépôt au Tribunal d’un avis écrit de la partie qui se désiste ou de son représentant. L’avis doit permettre l’identification de son auteur par sa signature ou par ce qui en tient lieu.
Un désistement peut aussi être exprimé verbalement à l’audience.
