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Décisions des tribunaux
T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail
Article 61
Versions de la disposition
61. Pour les demandes contestant la décision d’une autorité administrative, chaque partie dépose un exposé sommaire de ses prétentions et indique les conclusions qu’elle recherche.
Un tel exposé est également requis pour les demandes prévues à l’article 21 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) et à l’article 11.1 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) et pour celles concernant l’exercice de la liberté syndicale.
L’exposé sommaire est déposé au Tribunal dans les 30 jours de la notification de la demande.
En vig.: 2017-05-04
61. Pour les demandes contestant la décision d’une autorité administrative, chaque partie dépose un exposé sommaire de ses prétentions et indique les conclusions qu’elle recherche.
Un tel exposé est également requis pour les demandes prévues à l’article 21 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) et à l’article 11.1 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) et pour celles concernant l’exercice de la liberté syndicale.
L’exposé sommaire est déposé au Tribunal dans les 30 jours de la notification de la demande.
