Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. L’avis de grève prévu à l’article 111.0.23 et celui prévu à l’article 111.11 du Code du travail (chapitre C-27) précisent l’heure du début et, le cas échéant, celle de la fin de la grève, le nom et l’adresse de l’établissement en cause et le numéro de dossier de l’unité de négociation visée par l’avis.
D. 385-2017, a. 59.
En vig.: 2017-05-04
59. L’avis de grève prévu à l’article 111.0.23 et celui prévu à l’article 111.11 du Code du travail (chapitre C-27) précisent l’heure du début et, le cas échéant, celle de la fin de la grève, le nom et l’adresse de l’établissement en cause et le numéro de dossier de l’unité de négociation visée par l’avis.
D. 385-2017, a. 59.
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