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T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Le Tribunal transmet un formulaire d’état des revenus et dépenses à la partie qui, pour un motif d’ordre économique, lui demande de rendre l’ordonnance de surseoir prévue à l’article 359 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001).
La demande d’ordonnance de surseoir est traitée à compter du dépôt du formulaire dûment rempli.
D. 385-2017, a. 57.
En vig.: 2017-05-04
57. Le Tribunal transmet un formulaire d’état des revenus et dépenses à la partie qui, pour un motif d’ordre économique, lui demande de rendre l’ordonnance de surseoir prévue à l’article 359 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001).
La demande d’ordonnance de surseoir est traitée à compter du dépôt du formulaire dûment rempli.
D. 385-2017, a. 57.
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