Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Une demande d’ordonnance relative à la tenue d’un scrutin secret prévue à l’article 58.2 du Code du travail (chapitre C-27) est accompagnée des dernières offres de l’employeur.
D. 385-2017, a. 53.
En vig.: 2017-05-04
53. Une demande d’ordonnance relative à la tenue d’un scrutin secret prévue à l’article 58.2 du Code du travail (chapitre C-27) est accompagnée des dernières offres de l’employeur.
D. 385-2017, a. 53.
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