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Décisions des tribunaux
T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail
Article 47
Versions de la disposition
47. Une personne qui prétend avoir un intérêt dans une affaire peut déposer une demande d’intervention au Tribunal au moyen d’un écrit contenant les renseignements prévus à l’article 3 des présentes règles et un exposé sommaire des motifs justifiant son intérêt.
En vig.: 2017-05-04
47. Une personne qui prétend avoir un intérêt dans une affaire peut déposer une demande d’intervention au Tribunal au moyen d’un écrit contenant les renseignements prévus à l’article 3 des présentes règles et un exposé sommaire des motifs justifiant son intérêt.
