T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

Article 46 Versions de la disposition

2017-05-04

46. Une partie qui veut qu’une affaire introduite devant le Tribunal, dont une demande d’ordonnance provisoire, soit instruite et décidée d’urgence dépose un écrit contenant les motifs au soutien de la demande principale et les conclusions recherchées, ainsi que les motifs soutenant la demande pour procéder d’urgence.

Sauf si le Tribunal convoque lui-même les parties, la demande contient aussi un avis indiquant la date, l’heure et l’endroit où la demande sera instruite. Ces informations auront été validées par le Tribunal au préalable.

Une demande d’ordonnance provisoire est accompagnée d’une déclaration sous serment attestant la véracité des faits allégués à la demande et des documents invoqués à son soutien.

D. 385-2017, a. 46.

Non en vigueur

En vig.: 2017-05-04

46. Une partie qui veut qu’une affaire introduite devant le Tribunal, dont une demande d’ordonnance provisoire, soit instruite et décidée d’urgence dépose un écrit contenant les motifs au soutien de la demande principale et les conclusions recherchées, ainsi que les motifs soutenant la demande pour procéder d’urgence.

Sauf si le Tribunal convoque lui-même les parties, la demande contient aussi un avis indiquant la date, l’heure et l’endroit où la demande sera instruite. Ces informations auront été validées par le Tribunal au préalable.

Une demande d’ordonnance provisoire est accompagnée d’une déclaration sous serment attestant la véracité des faits allégués à la demande et des documents invoqués à son soutien.

D. 385-2017, a. 46.