T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

Article 39 Versions de la disposition

2017-05-04

39. Le procès-verbal de l’audience indique les renseignements suivants:

1°  le nom du membre et celui de l’assesseur;

2°  la date, le lieu, l’heure du début et l’heure de la fin de l’audience;

3°  le nom et l’adresse de chacune des parties et ceux de son représentant;

4°  le nom des témoins;

5°  le nom de l’interprète;

6°  l’identification et la cote des éléments de preuve produits;

7°  l’indication que l’audience est enregistrée;

8°  les admissions d’importance pour le déroulement de l’audience ou la décision à rendre;

9°  les ordonnances du Tribunal et les décisions rendues en cours d’audience, sauf celles relatives à la preuve;

10°  la date de prise en délibéré de l’affaire;

11°  toute autre mention utile au suivi du dossier.

D. 385-2017, a. 39.

Non en vigueur

En vig.: 2017-05-04

39. Le procès-verbal de l’audience indique les renseignements suivants:

1°  le nom du membre et celui de l’assesseur;

2°  la date, le lieu, l’heure du début et l’heure de la fin de l’audience;

3°  le nom et l’adresse de chacune des parties et ceux de son représentant;

4°  le nom des témoins;

5°  le nom de l’interprète;

6°  l’identification et la cote des éléments de preuve produits;

7°  l’indication que l’audience est enregistrée;

8°  les admissions d’importance pour le déroulement de l’audience ou la décision à rendre;

9°  les ordonnances du Tribunal et les décisions rendues en cours d’audience, sauf celles relatives à la preuve;

10°  la date de prise en délibéré de l’affaire;

11°  toute autre mention utile au suivi du dossier.

D. 385-2017, a. 39.