Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le Tribunal peut faire un enregistrement sonore de l’audience. Il peut aussi recueillir les témoignages et les plaidoiries par visioconférence, conférence téléphonique ou par tout autre moyen qu’il juge approprié.
Une autorisation du Tribunal est requise pour tout autre enregistrement sonore.
D. 385-2017, a. 29.
En vig.: 2017-05-04
29. Le Tribunal peut faire un enregistrement sonore de l’audience. Il peut aussi recueillir les témoignages et les plaidoiries par visioconférence, conférence téléphonique ou par tout autre moyen qu’il juge approprié.
Une autorisation du Tribunal est requise pour tout autre enregistrement sonore.
D. 385-2017, a. 29.
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