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Décisions des tribunaux
T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail
Article 24
Versions de la disposition
24. Toute demande de remise d’une audience doit être faite par écrit dès que possible.
Cette demande est accompagnée des pièces justificatives, notifiée aux autres parties et contient les renseignements suivants:
1° les motifs invoqués;
2° le consentement des autres parties, le cas échéant;
3° la durée probable de l’audience;
4° la nécessité d’une preuve d’expert et la présence d’un expert lors de l’audience;
5° les dates rapprochées de disponibilité de chacune des parties et de leurs représentants et témoins, incluant les experts.
En vig.: 2017-05-04
24. Toute demande de remise d’une audience doit être faite par écrit dès que possible.
Cette demande est accompagnée des pièces justificatives, notifiée aux autres parties et contient les renseignements suivants:
1° les motifs invoqués;
2° le consentement des autres parties, le cas échéant;
3° la durée probable de l’audience;
4° la nécessité d’une preuve d’expert et la présence d’un expert lors de l’audience;
5° les dates rapprochées de disponibilité de chacune des parties et de leurs représentants et témoins, incluant les experts.
