Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail
Article 23
Versions de la disposition
23. Une partie qui est d’avis que le Tribunal doit prévoir plus d’une journée d’audience en fait la demande dès que possible. Elle indique alors au Tribunal la durée d’audience souhaitée et les motifs qui la justifient.
En vig.: 2017-05-04
23. Une partie qui est d’avis que le Tribunal doit prévoir plus d’une journée d’audience en fait la demande dès que possible. Elle indique alors au Tribunal la durée d’audience souhaitée et les motifs qui la justifient.
