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Décisions des tribunaux
T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail
Article 22
Versions de la disposition
22. L’audience portant sur une affaire relevant de la division de la santé et de la sécurité du travail se tient dans la région identifiée par le Tribunal où se trouve le lieu du domicile du travailleur.
Celle portant sur une affaire relevant d’une autre division du Tribunal se tient dans la région identifiée par le Tribunal où se trouve l’établissement de l’employeur où les faits de l’affaire ont pris naissance.
Pour toute affaire, le Tribunal peut déterminer un autre lieu dans l’intérêt de la justice.
En vig.: 2017-05-04
22. L’audience portant sur une affaire relevant de la division de la santé et de la sécurité du travail se tient dans la région identifiée par le Tribunal où se trouve le lieu du domicile du travailleur.
Celle portant sur une affaire relevant d’une autre division du Tribunal se tient dans la région identifiée par le Tribunal où se trouve l’établissement de l’employeur où les faits de l’affaire ont pris naissance.
Pour toute affaire, le Tribunal peut déterminer un autre lieu dans l’intérêt de la justice.
