Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail
Article 18
Versions de la disposition
18. Une partie qui veut qu’un témoin soit tenu de comparaître à une audience ou d’y produire des documents utilise le formulaire prévu à ces fins par le Tribunal.
La citation à comparaître est délivrée par le Tribunal ou par l’avocat qui représente cette partie.
En vig.: 2017-05-04
18. Une partie qui veut qu’un témoin soit tenu de comparaître à une audience ou d’y produire des documents utilise le formulaire prévu à ces fins par le Tribunal.
La citation à comparaître est délivrée par le Tribunal ou par l’avocat qui représente cette partie.
