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Décisions des tribunaux
T-15.1, r. 1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres
Article 9
Versions de la disposition
9. Les frais de voyage et de séjour des membres du comité sont remboursés conformément aux Règles sur les frais de déplacement des présidents, vice-présidents et membres d’organismes gouvernementaux (D. 2500-83, 83-11-30).
Outre le remboursement des frais, le président et les membres du comité qui ne sont pas membres du Tribunal ou à l’emploi d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement ont droit respectivement à des honoraires de 250 $ ou 200 $ par demi-journée de séance à laquelle ils participent; s’ils sont retraités du secteur public, tel que défini à l’annexe III du Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail, un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’ils reçoivent de ce secteur est toutefois déduit des honoraires fixés pour leur participation, à titre de président ou de membre, aux séances du comité.
En vig.: 2016-05-18
9. Les frais de voyage et de séjour des membres du comité sont remboursés conformément aux Règles sur les frais de déplacement des présidents, vice-présidents et membres d’organismes gouvernementaux (D. 2500-83, 83-11-30), compte tenu des modifications qui y ont été ou qui pourront y être apportées.
Outre le remboursement des frais, le président et les membres du comité qui ne sont pas membres du Tribunal ou à l’emploi d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement ont droit respectivement à des honoraires de 250 $ ou 200 $ par demi-journée de séance à laquelle ils participent; s’ils sont retraités du secteur public, tel que défini à l’annexe III du Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail, un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’ils reçoivent de ce secteur est toutefois déduit des honoraires fixés pour leur participation, à titre de président ou de membre, aux séances du comité.
