Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.1, r. 1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Avant d’entrer en fonction, les membres du comité prêtent serment comme suit: « Je (prénom et nom) déclare sous serment que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge. ».
Cette obligation est exécutée devant un membre du personnel du ministère du Conseil exécutif ou du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale habilité à recevoir le serment.
L’écrit constatant le serment est transmis au secrétaire général associé.
D. 387-2016, a. 7.
En vig.: 2016-05-18
7. Avant d’entrer en fonction, les membres du comité prêtent serment comme suit: « Je (prénom et nom) déclare sous serment que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge. ».
Cette obligation est exécutée devant un membre du personnel du ministère du Conseil exécutif ou du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale habilité à recevoir le serment.
L’écrit constatant le serment est transmis au secrétaire général associé.
D. 387-2016, a. 7.
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