T-15.1, r. 1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres

Article 2 Versions de la disposition

2016-05-18

2. L’avis de recrutement donne:

1°  une description sommaire des fonctions de membre;

2°  l’indication du lieu où le membre peut être appelé à exercer principalement ses fonctions;

3°  en substance, les conditions et critères de sélection prévus par la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) et le présent règlement et, le cas échéant, les exigences professionnelles, de formation ou d’expériences particulières recherchées compte tenu des besoins du Tribunal;

4°  en substance, le régime de confidentialité applicable dans le cadre de la procédure de sélection et une indication de la possibilité pour le comité de sélection de faire des consultations relativement aux candidatures;

5°  la date avant laquelle une candidature doit être soumise et l’adresse où elle doit être transmise.

D. 387-2016, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2016-05-18

2. L’avis de recrutement donne:

1°  une description sommaire des fonctions de membre;

2°  l’indication du lieu où le membre peut être appelé à exercer principalement ses fonctions;

3°  en substance, les conditions et critères de sélection prévus par la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) et le présent règlement et, le cas échéant, les exigences professionnelles, de formation ou d’expériences particulières recherchées compte tenu des besoins du Tribunal;

4°  en substance, le régime de confidentialité applicable dans le cadre de la procédure de sélection et une indication de la possibilité pour le comité de sélection de faire des consultations relativement aux candidatures;

5°  la date avant laquelle une candidature doit être soumise et l’adresse où elle doit être transmise.

D. 387-2016, a. 2.