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Décisions des tribunaux
T-15.1, r. 1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres
Article 17
Versions de la disposition
17. Le comité soumet avec diligence et au plus tard 30 jours après que le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif lui en ait fait la demande, un rapport:
1° qui indique les noms des candidats que le comité a rencontrés et qu’il déclare aptes à être nommés membres du Tribunal, leur profession et les coordonnées relatives à leur lieu de travail;
2° qui contient tout commentaire que le comité juge opportun de faire notamment à l’égard des caractéristiques ou compétences particulières des candidats jugés aptes.
Ce rapport est soumis au secrétaire général associé et au ministre responsable de l’application de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1).
En vig.: 2016-05-18
17. Le comité soumet avec diligence et au plus tard 30 jours après que le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif lui en ait fait la demande, un rapport:
1° qui indique les noms des candidats que le comité a rencontrés et qu’il déclare aptes à être nommés membres du Tribunal, leur profession et les coordonnées relatives à leur lieu de travail;
2° qui contient tout commentaire que le comité juge opportun de faire notamment à l’égard des caractéristiques ou compétences particulières des candidats jugés aptes.
Ce rapport est soumis au secrétaire général associé et au ministre responsable de l’application de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1).
