T-15.1, r. 0.01 - Code de déontologie des assesseurs, des conciliateurs, des agents de relations du travail et des enquêteurs du Tribunal administratif du travail

Article 5 Versions de la disposition

2017-01-25

5. L'assesseur à vacation et l'assesseur à titre temporaire ne peuvent émettre d'avis pour le compte de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, d'un employeur, d'un travailleur ou d'une association ou regroupement de travailleurs ou d’employeurs dans le cadre de dossiers relevant des domaines de compétence du Tribunal.

Toutefois, le fait pour un assesseur à vacation ou pour un assesseur à titre temporaire d'émettre un avis pour le compte d'un travailleur pour qui il agit à titre de médecin qui a charge au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) n'est pas incompatible avec l'exercice de ses fonctions.

Décision 2016-11-08, a. 5.

Non en vigueur

En vig.: 2017-01-25

5. L'assesseur à vacation et l'assesseur à titre temporaire ne peuvent émettre d'avis pour le compte de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, d'un employeur, d'un travailleur ou d'une association ou regroupement de travailleurs ou d’employeurs dans le cadre de dossiers relevant des domaines de compétence du Tribunal.

Toutefois, le fait pour un assesseur à vacation ou pour un assesseur à titre temporaire d'émettre un avis pour le compte d'un travailleur pour qui il agit à titre de médecin qui a charge au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) n'est pas incompatible avec l'exercice de ses fonctions.

Décision 2016-11-08, a. 5.