Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.1, r. 0.01 - Code de déontologie des assesseurs, des conciliateurs, des agents de relations du travail et des enquêteurs du Tribunal administratif du travail

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le conciliateur et l’agent de relations du travail divulguent aux parties tout intérêt direct ou indirect qu'ils ont dans un organisme, une entreprise ou une association et qui est susceptible de les placer dans une situation réelle ou apparente de conflit d'intérêts, alors que l’enquêteur le divulgue à la personne qui l’a désigné.
L'assesseur divulgue un tel intérêt au membre auprès duquel il doit siéger.
Décision 2016-11-08, a. 4.
En vig.: 2017-01-25
4. Le conciliateur et l’agent de relations du travail divulguent aux parties tout intérêt direct ou indirect qu'ils ont dans un organisme, une entreprise ou une association et qui est susceptible de les placer dans une situation réelle ou apparente de conflit d'intérêts, alors que l’enquêteur le divulgue à la personne qui l’a désigné.
L'assesseur divulgue un tel intérêt au membre auprès duquel il doit siéger.
Décision 2016-11-08, a. 4.
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