T-15.01, r. 6 - Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement

Article 7 Versions de la disposition

2020-08-31

7. Peuvent être adjugés en vertu de l’article 79.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01) les frais engagés par le demandeur pour la notification ou la signification d’un acte de procédure à chaque partie jusqu’à concurrence:

1°  du tarif fixé par le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux (C.R.C., c. 1296), pour la notification par poste recommandée;

2°  des honoraires prévus par le Tarif d’honoraires des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 13.1), y excluant les frais de transport, pour la signification par huissier;

3°  de 7 $, pour tout autre mode de notification.

Lorsqu’une nouvelle signification s’avère nécessaire, peuvent également être adjugés en sus de ceux prévus au premier alinéa, les frais engagés jusqu’à concurrence des frais prévus par le Tarif d’honoraires des huissiers de justice, y incluant les frais de transport.

Lorsqu’un mode spécial de notification est autorisé par le Tribunal, peuvent être adjugés en sus de ceux prévus au premier alinéa, les frais engagés jusqu’à concurrence de 100 $.

D. 519-97, a. 7; D. 516-2011, a. 1; N.I. 2016-01-01 (NCPC); N.I. 2018-07-01.

2018-07-01

7. Peuvent être adjugés en vertu de l’article 79.1 de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1) les frais engagés par le demandeur pour la notification ou la signification d’un acte de procédure à chaque partie jusqu’à concurrence:

1°  du tarif fixé par le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux (C.R.C., c. 1296), pour la notification par poste recommandée;

2°  des honoraires prévus par le Tarif d’honoraires des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 13.1), y excluant les frais de transport, pour la signification par huissier;

3°  de 7 $, pour tout autre mode de notification.

Lorsqu’une nouvelle signification s’avère nécessaire, peuvent également être adjugés en sus de ceux prévus au premier alinéa, les frais engagés jusqu’à concurrence des frais prévus par le Tarif d’honoraires des huissiers de justice, y incluant les frais de transport.

Lorsqu’un mode spécial de notification est autorisé par la Régie, peuvent être adjugés en sus de ceux prévus au premier alinéa, les frais engagés jusqu’à concurrence de 100 $.

D. 519-97, a. 7; D. 516-2011, a. 1; N.I. 2016-01-01 (NCPC); N.I. 2018-07-01.

2016-01-01

7. Peuvent être adjugés en vertu de l’article 79.1 de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1) les frais engagés par le demandeur pour la notification ou la signification d’un acte de procédure à chaque partie jusqu’à concurrence:

1°  du tarif fixé par le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux (C.R.C., c. 1296), pour la notification par courrier recommandé;

2°  des honoraires prévus par le Tarif d’honoraires des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 13.1), y excluant les frais de transport, pour la signification par huissier;

3°  de 7 $, pour tout autre mode de notification.

Lorsqu’une nouvelle signification s’avère nécessaire, peuvent également être adjugés en sus de ceux prévus au premier alinéa, les frais engagés jusqu’à concurrence des frais prévus par le Tarif d’honoraires des huissiers de justice, y incluant les frais de transport.

Lorsqu’un mode spécial de notification est autorisé par la Régie, peuvent être adjugés en sus de ceux prévus au premier alinéa, les frais engagés jusqu’à concurrence de 100 $.

D. 519-97, a. 7; D. 516-2011, a. 1; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

7. Peuvent être adjugés en vertu de l’article 79.1 de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1) les frais engagés par le demandeur pour la signification d’un acte de procédure à chaque partie jusqu’à concurrence:

1°  du tarif fixé par le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux (C.R.C., c. 1296), pour la signification par courrier recommandé;

2°  des honoraires prévus par le Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers (chapitre H-4.1, r. 14), y excluant les frais de transport, pour la signification par huissier;

3°  de 7 $, pour tout autre mode de signification.

Lorsqu’une nouvelle signification s’avère nécessaire, peuvent également être adjugés en sus de ceux prévus au premier alinéa, les frais engagés jusqu’à concurrence des frais prévus par le Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers, y incluant les frais de transport.

Lorsqu’un mode spécial de signification est autorisé par la Régie, peuvent être adjugés en sus de ceux prévus au premier alinéa, les frais engagés jusqu’à concurrence de 100 $.

D. 519-97, a. 7; D. 516-2011, a. 1.