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Décisions des tribunaux
T-15.01, r. 6 - Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement
Article 1
Versions de la disposition
1. Pour la production des actes de procédure ci-dessous, les frais exigibles sont établis comme suit:
1° 87 $ pour une demande autre que celles visées aux paragraphes 2 et 3;
2° pour une demande afin de statuer sur une modification du bail, en fixation, en révision ou en réduction de loyer, en contestation du réajustement ou du rétablissement du loyer et en révision d’une décision du tribunal ou pour une demande comportant une diminution de loyer:
si le loyer est de 350 $ ou moins: 56 $;
si le loyer excède 350 $ mais ne dépasse pas 600 $: 67 $;
si le loyer excède 600 $: 87 $;
3° 216 $ pour une demande d’autorisation de convertir un immeuble en copropriété divise auxquels s’ajoutent 216 $ par logement à compter du deuxième logement;
4° 45 $ pour la remise au rôle d’une cause rayée ou pour une demande en réouverture d’audience.
1. Pour la production des actes de procédure ci-dessous, les frais exigibles sont établis comme suit:
1° 84 $ pour une demande autre que celles visées aux paragraphes 2 et 3;
2° pour une demande afin de statuer sur une modification du bail, en fixation, en révision ou en réduction de loyer, en contestation du réajustement ou du rétablissement du loyer et en révision d’une décision du tribunal ou pour une demande comportant une diminution de loyer:
si le loyer est de 350 $ ou moins: 54 $;
si le loyer excède 350 $ mais ne dépasse pas 600 $: 65 $;
si le loyer excède 600 $: 84 $;
3° 210 $ pour une demande d’autorisation de convertir un immeuble en copropriété divise auxquels s’ajoutent 210 $ par logement à compter du deuxième logement;
4° 44 $ pour la remise au rôle d’une cause rayée ou pour une demande en réouverture d’audience.
1. Pour la production des actes de procédure ci-dessous, les frais exigibles sont établis comme suit:
1° 80 $ pour une demande autre que celles visées aux paragraphes 2 et 3;
2° pour une demande afin de statuer sur une modification du bail, en fixation, en révision ou en réduction de loyer, en contestation du réajustement ou du rétablissement du loyer et en révision d’une décision du tribunal ou pour une demande comportant une diminution de loyer:
si le loyer est de 350 $ ou moins: 51 $;
si le loyer excède 350 $ mais ne dépasse pas 600 $: 62 $;
si le loyer excède 600 $: 80 $;
3° 199 $ pour une demande d’autorisation de convertir un immeuble en copropriété divise auxquels s’ajoutent 199 $ par logement à compter du deuxième logement;
4° 42 $ pour la remise au rôle d’une cause rayée ou pour une demande en réouverture d’audience.
1. Pour la production des actes de procédure ci-dessous, les frais exigibles sont établis comme suit:
1° 79 $ pour une demande autre que celles visées aux paragraphes 2 et 3;
2° pour une demande afin de statuer sur une modification du bail, en fixation, en révision ou en réduction de loyer, en contestation du réajustement ou du rétablissement du loyer et en révision d’une décision du tribunal ou pour une demande comportant une diminution de loyer:
si le loyer est de 350 $ ou moins: 50 $;
si le loyer excède 350 $ mais ne dépasse pas 600 $: 61 $;
si le loyer excède 600 $: 79 $;
3° 196 $ pour une demande d’autorisation de convertir un immeuble en copropriété divise auxquels s’ajoutent 196 $ par logement à compter du deuxième logement;
4° 41 $ pour la remise au rôle d’une cause rayée ou pour une demande en réouverture d’audience.
1. Pour la production des actes de procédure ci-dessous, les frais exigibles sont établis comme suit:
1° 78 $ pour une demande autre que celles visées aux paragraphes 2 et 3;
2° pour une demande afin de statuer sur une modification du bail, en fixation, en révision ou en réduction de loyer, en contestation du réajustement ou du rétablissement du loyer et en révision d’une décision du tribunal ou pour une demande comportant une diminution de loyer:
si le loyer est de 350 $ ou moins: 49 $;
si le loyer excède 350 $ mais ne dépasse pas 600 $: 60 $;
si le loyer excède 600 $: 78 $;
3° 193 $ pour une demande d’autorisation de convertir un immeuble en copropriété divise auxquels s’ajoutent 193 $ par logement à compter du deuxième logement;
4° 40 $ pour la remise au rôle d’une cause rayée ou pour une demande en réouverture d’audience.
1. Pour la production des actes de procédure ci-dessous, les frais exigibles sont établis comme suit:
1° 78 $ pour une demande autre que celles visées aux paragraphes 2 et 3;
2° pour une demande afin de statuer sur une modification du bail, en fixation, en révision ou en réduction de loyer, en contestation du réajustement ou du rétablissement du loyer et en révision d’une décision du tribunal ou pour une demande comportant une diminution de loyer:
si le loyer est de 350 $ ou moins: 49 $;
si le loyer excède 350 $ mais ne dépasse pas 600 $: 60 $;
si le loyer excède 600 $: 78 $;
3° 193 $ pour une demande d’autorisation de convertir un immeuble en copropriété divise auxquels s’ajoutent 193 $ par logement à compter du deuxième logement;
4° 40 $ pour la remise au rôle d’une cause rayée ou pour une requête en réouverture d’audience.
1. Pour la production des actes de procédure ci-dessous, les frais exigibles sont établis comme suit:
1° 76 $ pour une demande autre que celles visées aux paragraphes 2 et 3;
2° pour une demande afin de statuer sur une modification du bail, en fixation, en révision ou en réduction de loyer, en contestation du réajustement ou du rétablissement du loyer et en révision d’une décision du tribunal ou pour une demande comportant une diminution de loyer:
si le loyer est de 350 $ ou moins: 48 $;
si le loyer excède 350 $ mais ne dépasse pas 600 $: 59 $;
si le loyer excède 600 $: 76 $;
3° 189 $ pour une demande d’autorisation de convertir un immeuble en copropriété divise auxquels s’ajoutent 189 $ par logement à compter du deuxième logement;
4° 39 $ pour la remise au rôle d’une cause rayée ou pour une requête en réouverture d’audience.
1. Pour la production des actes de procédure ci-dessous, les frais exigibles sont établis comme suit:
1° 75 $ pour une demande autre que celles visées aux paragraphes 2 et 3;
2° pour une demande afin de statuer sur une modification du bail, en fixation, en révision ou en réduction de loyer, en contestation du réajustement ou du rétablissement du loyer et en révision d’une décision du tribunal ou pour une demande comportant une diminution de loyer:
si le loyer est de 350 $ ou moins: 47 $;
si le loyer excède 350 $ mais ne dépasse pas 600 $: 58 $;
si le loyer excède 600 $: 75 $;
3° 185 $ pour une demande d’autorisation de convertir un immeuble en copropriété divise auxquels s’ajoutent 185 $ par logement à compter du deuxième logement;
4° 38 $ pour la remise au rôle d’une cause rayée ou pour une requête en réouverture d’audience.
1. Pour la production des actes de procédure ci-dessous, les frais exigibles sont établis comme suit:
1° 74 $ pour une demande autre que celles visées aux paragraphes 2 et 3;
2° pour une demande afin de statuer sur une modification du bail, en fixation, en révision ou en réduction de loyer, en contestation du réajustement ou du rétablissement du loyer et en révision d’une décision du tribunal ou pour une demande comportant une diminution de loyer:
si le loyer est de 350 $ ou moins: 46 $;
si le loyer excède 350 $ mais ne dépasse pas 600 $: 57 $;
si le loyer excède 600 $: 74 $;
3° 182 $ pour une demande d’autorisation de convertir un immeuble en copropriété divise auxquels s’ajoutent 182 $ par logement à compter du deuxième logement;
4° 37 $ pour la remise au rôle d’une cause rayée ou pour une requête en réouverture d’audience.
1. Pour la production des actes de procédure ci-dessous, les frais exigibles sont établis comme suit:
1° 73 $ pour une demande autre que celles visées aux paragraphes 2 et 3;
2° pour une demande afin de statuer sur une modification du bail, en fixation, en révision ou en réduction de loyer, en contestation du réajustement ou du rétablissement du loyer et en révision d’une décision du tribunal ou pour une demande comportant une diminution de loyer:
si le loyer est de 350 $ ou moins: 45 $;
si le loyer excède 350 $ mais ne dépasse pas 600 $: 56 $;
si le loyer excède 600 $: 73 $;
3° 179 $ pour une demande d’autorisation de convertir un immeuble en copropriété divise auxquels s’ajoutent 179 $ par logement à compter du deuxième logement;
4° 36 $ pour la remise au rôle d’une cause rayée ou pour une requête en réouverture d’audience.
1. Pour la production des actes de procédure ci-dessous, les frais exigibles sont établis comme suit:
1° 72 $ pour une demande autre que celles visées aux paragraphes 2 et 3;
2° pour une demande afin de statuer sur une modification du bail, en fixation, en révision ou en réduction de loyer, en contestation du réajustement ou du rétablissement du loyer et en révision d’une décision du tribunal ou pour une demande comportant une diminution de loyer:
si le loyer est de 350 $ ou moins: 44 $;
si le loyer excède 350 $ mais ne dépasse pas 600 $: 55 $;
si le loyer excède 600 $: 72 $;
3° 176 $ pour une demande d’autorisation de convertir un immeuble en copropriété divise auxquels s’ajoutent 176 $ par logement à compter du deuxième logement;
4° 35 $ pour la remise au rôle d’une cause rayée ou pour une requête en réouverture d’audience.
1. Pour la production des actes de procédure ci-dessous, les frais exigibles sont établis comme suit:
1° 71 $ pour une demande autre que celles visées aux paragraphes 2 et 3;
2° pour une demande afin de statuer sur une modification du bail, en fixation, en révision ou en réduction de loyer, en contestation du réajustement ou du rétablissement du loyer et en révision d’une décision du tribunal ou pour une demande comportant une diminution de loyer:
si le loyer est de 350 $ ou moins: 43 $;
si le loyer excède 350 $ mais ne dépasse pas 600 $: 54 $;
si le loyer excède 600 $: 71 $;
3° 174 $ pour une demande d’autorisation de convertir un immeuble en copropriété divise auxquels s’ajoutent 174 $ par logement à compter du deuxième logement;
4° 35 $ pour la remise au rôle d’une cause rayée ou pour une requête en réouverture d’audience.
1. Pour la production des actes de procédure ci-dessous, les frais exigibles sont établis comme suit:
1° 70 $ pour une demande autre que celles visées aux paragraphes 2 et 3;
2° pour une demande afin de statuer sur une modification du bail, en fixation, en révision ou en réduction de loyer, en contestation du réajustement ou du rétablissement du loyer et en révision d’une décision du tribunal ou pour une demande comportant une diminution de loyer:
si le loyer est de 350 $ ou moins: 43 $;
si le loyer excède 350 $ mais ne dépasse pas 600 $: 53 $;
si le loyer excède 600 $: 70 $;
3° 172 $ pour une demande d’autorisation de convertir un immeuble en copropriété divise auxquels s’ajoutent 172 $ par logement à compter du deuxième logement;
4° 35 $ pour la remise au rôle d’une cause rayée ou pour une requête en réouverture d’audience.
1. Pour la production des actes de procédure ci-dessous, les frais exigibles sont établis comme suit:
1° 68 $ pour une demande autre que celles visées aux paragraphes 2 et 3;
2° pour une demande afin de statuer sur une modification du bail, en fixation, en révision ou en réduction de loyer, en contestation du réajustement ou du rétablissement du loyer et en révision d’une décision du tribunal ou pour une demande comportant une diminution de loyer:
si le loyer est de 350 $ ou moins: 42 $;
si le loyer excède 350 $ mais ne dépasse pas 600 $: 52 $;
si le loyer excède 600 $: 68 $;
3° 168 $ pour une demande d’autorisation de convertir un immeuble en copropriété divise auxquels s’ajoutent 168 $ par logement à compter du deuxième logement;
4° 34 $ pour la remise au rôle d’une cause rayée ou pour une requête en réouverture d’audience.
