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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Sauf autorisation du membre, lorsqu’une demande est prise en délibéré, aucune pièce ne peut être retirée du dossier tant que la décision ne sera pas rendue ou qu’un désistement ou une entente fermant le dossier ne sera produit.
Décision 92-11-23, a. 61.
61. Sauf autorisation du régisseur, lorsqu’une demande est prise en délibéré, aucune pièce ne peut être retirée du dossier tant que la décision ne sera pas rendue ou qu’un désistement ou une entente fermant le dossier ne sera produit.
Décision 92-11-23, a. 61.
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