Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Si la personne qui désire conserver à un logement son caractère locatif produit au dossier, avant l’envoi de l’avis d’audition aux parties, un écrit indiquant ses nom et adresse, le Tribunal lui fait parvenir une copie de l'avis d’audition.
Décision 92-11-23, a. 51.
51. Si la personne qui désire conserver à un logement son caractère locatif produit au dossier, avant l’envoi de l’avis d’audition aux parties, un écrit indiquant ses nom et adresse, la Régie lui fait parvenir une copie de l 'avis d’audition.
Décision 92-11-23, a. 51.
© Gouvernement du Québec